Arrêté du 4 octobre 2006 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine <BR>

J.O. 241 du 17 octobre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 octobre 2006 refusant le certificat prévu à l'article L. 111-2 du code du patrimoine

NOR : MCCF0600714A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2006, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une paire de chaises provenant du salon de compagnie de la comtesse du Barry au château de Versailles, estampillées par Louis Delanois, bois sculpté et doré, circa 1769, ces chaises, issues d'une commande privée de Mme du Barry pour son appartement de Versailles, apparaissant, par leur annonce précoce du style Louis XVI en plein règne de Louis XV, sur lequel Delanois a eu une influence marquante, comme des témoins importants de l'histoire du mobilier français.